Fait important définition

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Fait important

Fait important logo #651En droit des valeurs mobilières canadien et américain, un fait important est tout fait dont il est raisonnable de s`attendre qu`il aura un effet appréciable sur le cours ou la valeur du titre. Cette notion est ainsi définie à l`article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Fait_important
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